Préambule

Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre la société Goélette, propriétaire de bicephale.fr (« nous ») et vous. Nous proposons une plateforme de mise en relation entre des personnes à des fins professionnelles (ci après (« la plateforme »), et de la plateforme d’accompagnement des binômes qui souhaitent partager leur poste de travail. Nous fournissons des produits et services gratuits et payants sur ordinateur et web mobile (les « Services »).

Nos Services sont ouverts à tous les adultes de plus de 18 ans, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité ci-dessous. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder aux Services et devez en cesser immédiatement l’utilisation.

Si vous n’avez aucune intention ni projet de travailler à temps partiel ou venez avec l’intention de nuire aux autre utilisateurs ou à l’éditeur de la plateforme, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services.

1. Acceptation des conditions d’utilisation

En créant un compte sur nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par nos (i) Conditions d’utilisation, ainsi que toutes conditions supplémentaires ou spéciales que nous sommes susceptibles d’ajouter au cours de l’utilisation ou à l’achat de certains Services. Ces différents documents sont incorporés aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par les Conditions d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser nos Services.

2. Éligibilité aux services

Vous ne pouvez utiliser nos Services que sous les conditions suivantes. Vous déclarez et certifiez :

• Avoir plus de 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous.
• Remplir les conditions d’inscription énoncées sur la plateforme
• Vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation
• Fournir des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion. Faire preuve notamment de sincérité et d’honnêteté en remplissant votre profil et lors de vos interactions avec d’autres utilisateurs ainsi qu’avec nous.
• Reconnaître et accepter que nos services ont pour objet de rencontrer des personnes à des fins professionnelles, avec pour objectif général de travailler à temps partiel, notamment par la recherche d’un binôme de cotravail / jobsharing.
• Respecter et vous conformer à l’objectif nos services.
• Déclarer être en capacité de postuler à un emploi à temps partiel selon les durées hebdomadaires indiquées dans votre profil, le cas échéant.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès ou l’adhésion à tout moment si vous ne remplissez pas l’une des présentes conditions.

3. Inscription

3.1 Cas général

L’inscription aux Services est gratuite. Vous vous engagez à ne pas créer plus d’un compte. Vous vous engagez à fournir les informations obligatoires requises pour compléter votre profil et maintenir ces informations à jour. Vous reconnaissez et acceptez la publication de certaines de ces informations sur la plateforme, hormis en cas de souscription à un service de confidentialité des données.

Les informations fournies par l’utilisateur lors de l’inscription et ultérieurement doivent être exactes et véridiques. Les conséquences de la divulgation de telles informations sur la vie d’un utilisateur ou d’autres personnes relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour vous inscrire à nos Services, et vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. Si vous pensez qu’une personne a eu accès à votre compte, vous êtes invité(e) à nous contacter immédiatement à l’adresse contact@bicephale.fr.

3.2 Option Confidentialité

Votre profil vous permet de vous connecter avec d'autres professionnels afin de trouver un binôme de jobsharing. Nous affichons des informations telles que vos expériences professionnelles.
Toutefois, nous comprenons que certains utilisateurs ne souhaitent que leur recherche soit connue de leurs collègues, de leur employeur ou de la presse. C'est pourquoi nous vous offrons la possibilité de masquer certaines données pour préserver votre confidentialité.
Cette option est disponible dans le cadre de nos services payants.

Les données masquées sont les suivantes : Nom de famille, entreprises (de toutes les expériences actuelles ou passées) et l'adresse de ces entreprises.

4. Règles de conduite

4.1 Présentation des règles de conduite

La qualité des interactions attendue de notre part et de celle des autres utilisateurs de la plateforme implique d’adopter un certain niveau d’éthique dans vos communications et votre comportement par le respect des utilisateurs et du service client, ainsi que des lois et réglementations en vigueur. La liste des contenus prohibés ci-dessous n’est pas exhaustive. Par conséquent, en utilisant la plateforme, vous reconnaissez et acceptez que les données que vous fournissez, ainsi que votre comportement, vos propos ou contenus publiés peuvent faire l’objet d’une modération et/ou de contrôles de notre part.

En tant qu’utilisateur, vous êtes tenu(e) de respecter à tout moment les règles de conduite suivantes et convenez de ne pas :

• diffuser les informations personnelles d’une autre personne (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) de quelque manière que ce soit (dans une description de profil, sur une photo, etc.) ;
• publier de contenu non fondé, faux ou approximatif notamment dans le détail de votre carrière professionnelle
• publier tout contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, la vie privée, les droits d’auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.
• usurper l’identité de toute personne ou entité ;
• solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs ;
• demander de l’argent ou escroquer un utilisateur ;
• envoyer des messages en masse, spammer ;
• publier tout contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite ;
• publier tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine, le terrorisme, la discrimination ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu ;
• publier tout contenu constituant du harcèlement sexuel ou du cyberharcèlement à d’égard d’une personne ; publier tout contenu montrant des atteintes aux mineurs ;
• publier tout contenu illicite ou offrant des produits ou services illicites ;
• insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne ;
• utiliser la plateforme à des fins nuisibles ou malveillantes ;
• utiliser la plateforme afin de nous nuire;
• utiliser la plateforme à des fins contraires à l’objectif de la plateforme, et notamment à des fins commerciales ou politiques ;
• utiliser la plateforme à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation ;
• utiliser tout(e) logiciels, scripts, robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de la plateforme ou de ses contenus ;
• utiliser le compte d’un autre utilisateur, partager un compte avec un autre utilisateur ou gérer plusieurs comptes ;
• créer un autre compte si nous avons déjà résilié votre compte, sauf si vous en avez reçu l’autorisation de notre part.
• faire un signalement faux, trompeur ou manifestement infondé d’un comportement ou du contenu d’un utilisateur, ou utiliser abusivement du système interne de signalement ou d’appel mis à disposition des utilisateurs.

Toute violation de l’une de ces règles de conduite constitue une violation grave de vos obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis et sans remboursement des périodes payées en cas de violation de votre part des présentes obligations, d’utilisation abusive de la plateforme ou de comportement que nous considérons comme inapproprié ou illégal, y compris au regard de toute action ou communication survenue dans le cadre ou en dehors de l’utilisation de la plateforme. Nous nous réservons la possibilité d’informer les autorités compétentes en cas d’activité(s) illicite(s) de votre part. Cette fermeture de compte prend effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent vous être réclamés de notre part en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des présentes Conditions d’utilisation.

4.2 Détection et signalement des contenus contraires à nos règles de conduite et/ou illicites

Afin de nous assurer du respect de nos règles de conduite par nos utilisateurs et des obligations qui nous sont applicables lorsque nous hébergeons du contenu, nous encourageons l’ensemble de nos utilisateurs à nous signaler la présence de contenus et/ou de profils pouvant violer nos conditions d’utilisation et/ou constituant un contenu illicite.
Pour signaler un profil, un comportement ou un contenu contraire à nos règles de conduite, il convient d’envoyer un courriel à l’adresse : contact@bicephale.fr, avec les captures écran et l’ensemble des informations nécessaires pour nous permettre de traiter votre signalement.

4.3 Conséquences en cas de non-respect de nos conditions d’utilisation

Dès que nous avons connaissance d’un contenu ou d’un comportement qui enfreindrait nos conditions d’utilisation, nous prendrons les mesures appropriées, celles-ci peuvent inclure la suppression du contenu, bannissement l’utilisateur ; ainsi que le blocage des adresses e-mail et autres identifiants associés aux personnes mal intentionnées.

5. Services

5.1 Fonctionnalités gratuites

Votre inscription sur notre plateforme permet d’accéder instantanément à des fonctionnalités gratuites. Ces fonctionnalités peuvent changer au cours du temps. Les caractéristiques et fonctionnalités gratuites incluent notamment la création de votre profil d’utilisateur, certaines fonctionnalités de recherche, la navigation sur les profils des utilisateurs situés dans votre région géographique et partageant les mêmes secteurs d’activité ou lignes de métier que ceux que vous savez indiqué dans votre profil, et l’accès à une partie des questionnaires de préparation individuels, disponibles dans la section profil

5.2 Services payants

Notre structure tarifaire peut varier selon la durée de l’abonnement, le canal de distribution, les offres spéciales et les promotions. Nous testons régulièrement de nouvelles fonctionnalités afin de fournir des services améliorés et des options gratuites ou payantes aux utilisateurs qui souhaitent en profiter. Nous pouvons également, de temps à autre, modifier ou cesser de proposer certains types d’Achats.

5.5 Services personnalisés

Notre objectif est de vous aider à trouver via notre plateforme des profils susceptibles de vous intéresser et à communiquer avec eux en vue de constituer un binôme de cotravail, ou de jobsharing. Pour ce faire, nous pouvons vous proposer des fonctionnalités (payantes ou gratuites) utilisant les informations relatives à votre activité sur la plateforme ou permettant d’améliorer le contenu que vous fournissez tel que défini à l’article 8.2 des présentes Conditions. En utilisant notre plateforme, vous acceptez que ces informations et ce contenu puissent faire l’objet d’un traitement via des systèmes d’intelligence artificielle ou par un membre de notre équipe. Nous développons également un algorithme afin de vous recommander des profils qui pourraient vous convenir.

6. Procédure et conditions d’achat

6.1 Généralités

En fonction de votre localisation et de la manière dont vous accédez à la plateforme (par exemple via un ordinateur, un appareil mobile ou une application sur iOS ou Android), les Achats peuvent être effectués directement sur nos Services (par exemple via une carte de paiement, PayPal, etc.), via les opérateurs mobiles ou via les systèmes de paiement intégrés aux applications (tels que l’App Store/Google Play). Lorsque vous choisissez d’effectuer un Achat, vous êtes invité(e) à le confirmer auprès du prestataire de paiement concerné. Votre mode de paiement, tel qu’une carte de paiement ou votre compte tiers, par exemple Apple Pay/Google Play dans l’App Store/Google Play (le « Mode de paiement » de l’utilisateur), sera débité des montants affichés pour le(s) Achat(s) que vous avez sélectionnés et vous nous autorisez, nous et/ou Apple/Google ou un autre compte tiers (le cas échéant) à vous débiter.

6.2 Renouvellement automatique de l’abonnement ; Paiement automatique par carte

Dans le cas où vous souscrivez un abonnement périodique avec renouvellement automatique (un « Abonnement »), votre Mode de paiement continue d’être débité au titre de l’Abonnement jusqu’à échéance de la période d’Abonnement en cours. Après votre période d’engagement initiale, et à nouveau après toute période d’engagement ultérieure, votre Abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf indication contraire au moment de l’Achat. En souscrivant un Abonnement, vous êtes engagé(e) par contrat à poursuivre les paiements récurrents pendant toute la période d’Abonnement et toute période de renouvellement en cours, jusqu’à ce que vous mettiez fin au renouvellement automatique de cet Abonnement.

Nous vous rappelons que certains Abonnements font l’objet d’offres spéciales, au titre desquelles le prix est réduit pour une période donnée avant renouvellement au prix standard (sans réduction).

Vos informations de paiement sont ensuite stockées par notre prestataire Stripe, et utilisées pour procéder au renouvellement automatique de l’Abonnement. Vous êtes libre de mettre à jour votre Mode de paiement à tout moment. En acceptant nos Conditions d’utilisation, vous nous autorisez à continuer de percevoir les paiements dus pour chaque Achat (qu’il s’agisse d’un paiement ou d’un renouvellement) à la suite de toute mise à jour de votre Mode de paiement.

Toute objection relative à un paiement déjà effectué doit être adressée à notre Service Client à l’adresse contact@bicephale.fr.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant un Achat pour exercer votre droit de rétractation (sans pénalité et sans motif) en écrivant un courriel à l’adresse contact@bicephale.fr.

Les Abonnements commencent dès la confirmation de l’Achat. Vous pouvez, si vous le souhaitez, accéder aux Services immédiatement sans attendre la fin de la période de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Dans tous les cas, si vous vous connectez à votre compte et utilisez la plateforme avant la fin de la période de rétractation, cette première connexion constitue une demande expresse de votre part de disposer d’un accès immédiat aux Services. L’accès immédiat aux Services ne vous prive pas de votre droit de rétractation, qui reste valable jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours. Toutefois, si vous utilisez un service payant et que vous nous demandez par la suite de l’annuler pendant la période de rétractation, chaque jour d’utilisation est payable et nous vous rembourserons au prorata.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivants la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation et est traité avec le même Mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’Achat initial.

7. Résiliation de l’Abonnement – Suspension de profil – Fermeture de compte par l’utilisateur

7.1 Résiliation de l’Abonnement (annulation du renouvellement automatique)

Sauf mention contraire au moment de l’Achat de votre abonnement, le renouvellement automatique d’un Abonnement peut être interrompu entre 24 heures après l’achat et au moins 48 heures avant le renouvellement de l’Abonnement. Nous conservons toutes les sommes prélevées sur votre Mode de paiement jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.

Si vous souhaitez mettre fin au renouvellement automatique, vous devez adresser par courriel une demande à l’adresse contact@bicephale.fr.

Conformément aux articles L 215-1, L.215-1-1, L.215-3 et L241-3 du Code de Consommation intégralement reproduits à l’article 20 des présentes Conditions d’Utilisation, nous vous informerons, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’Abonnement initial, du renouvellement de cet Abonnement, ainsi que de la possibilité de le résilier gratuitement conformément aux Conditions d’Utilisation.
Une fois le renouvellement automatique désactivé, vous pouvez continuer à utiliser votre Abonnement jusqu’à la date d’échéance. Tout montant restant dû sur le prix total de l’Abonnement reste dû et exigible jusqu’à échéance de la période d’Abonnement en cours. Vous n’avez plus accès à l’Abonnement à compter de la date d’échéance de l’Abonnement en cours. Vous conservez toutefois l’accès aux fonctionnalités gratuites.
Nous nous réservons également le droit de procéder, à tout moment, à l’annulation du renouvellement automatique de votre Abonnement en cours, par exemple en cas de modifications de nos offres. Dans un tel cas, nous vous informerons à l’avance de l’annulation du renouvellement automatique.

7.3 Suspension de profil

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages ou exposer votre profil à d’autres utilisateurs, vous pouvez à tout moment demander la suspension de votre profil via votre compte sur la plateforme. Cette suspension est temporaire et n’interrompt en aucun cas tout Abonnement que vous pouvez avoir (y compris les renouvellements) et ne prolonge pas la durée de votre Abonnement. Vous pouvez réactiver votre profil à tout moment.

7.4 Suppression du profil

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte sur la plateforme en suivant les instructions disponibles sur votre section « Mon compte ». Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés, vous êtes invité(e) à contacter le Service Client qui est habilité à le faire en votre nom, à l’adresse contact@bicephale.fr. Vous ne pouvez plus utiliser votre compte, y compris procéder à tout Achat, à partir du jour ouvrable suivant toute demande de suppression. La suppression de votre compte ne met pas fin à un éventuel Abonnement en cours ; tous les versements au titre de l’Abonnement restent dus et exigibles pour la partie restante de la période en cours même si vous n’utilisez plus la plateforme.
À la fermeture de votre compte, vous recevez un courriel de confirmation.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenu que nous diffusons sur la plateforme

Tous les noms, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, et en général tout contenu affiché sur la plateforme, sont notre propriété exclusive, ou nous ont été accordés en vertu d’une licence ou sont sous notre contrôle, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans notre autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation qui vous sont accordés sont limités à votre usage privé et personnel dans le cadre de votre utilisation de la plateforme et tant que vous disposez d’un compte chez nous. Toute autre utilisation de votre part est interdite. De même, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière le contenu produit par d’autres utilisateurs, à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Il vous est interdit, entre autres, de copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, modifier, exploiter commercialement et/ou distribuer du contenu, des pages ou des codes informatiques de la plateforme, de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.

8.2 Contenu diffusé par les utilisateurs

En disposant d’un compte et en utilisant la plateforme, vous nous accordez une licence mondiale pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle découlant des contenus que vous fournissez (informations, descriptions, critères de recherche, enregistrements, etc.) dans le cadre de l’utilisation que vous faites de la plateforme, y compris, sans s’y limiter, votre profil et vos interactions avec d’autres utilisateurs.
Cette licence inclut spécifiquement le droit dont nous disposons de reproduire,représenter, diffuser, modifier, adapter (afin de se conformer à la charte graphique de la plateforme et/ou de la rendre compatible avec ses fonctionnalités techniques ou les formats pris en charge par les médias concernés), traduire, numériser, utiliser aux fins de la plateforme et/ou concéder sous-licence les contenus que vous avez fournis sur tout ou partie de la plateforme, dans vos messages et notifications à d’autres utilisateurs, sous réserve de la législation applicable.
Ces utilisations, qui permettent la promotion de la plateforme de Bicéphale, excluent toute possibilité d’identification du propriétaire ou auteur desdites données et sont anonymisées avant d’être utilisées.

9. Garanties, responsabilité et indemnisation

9.1 Nos obligations en ce qui concerne votre utilisation de la plateforme

Nous déclinons expressément toute responsabilité en rapport avec des événements de toute nature susceptibles de se produire entre vous et d’autres utilisateurs pendant des interactions en ligne ou pendant la « vie réelle », lors d’interactions entre personnes.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et des contenus que vous fournissez ou que d’autres utilisateurs fournissent, ni des conséquences découlant de votre utilisation ou de l’utilisation par d’autres utilisateurs de telles informations et contenus. De même, nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout contenu diffusé par vous ou autre utilisateur susceptible de porter atteinte à vos droits ou aux droits d’un ou de plusieurs autres utilisateurs ou de tout autre tiers.

9.2 Fonctionnement de la plateforme

Nos Services vous sont fournis « en l’état ». Nous ne vous garantissons pas la possibilité de les utiliser si votre matériel ou appareil ne fonctionne pas correctement, si votre fournisseur d’accès Internet ne fournit pas un niveau de service adéquat ou si votre matériel appareil ne dispose pas d’une connexion Internet pleinement fonctionnelle.
Le fonctionnement de la plateforme peut être interrompu temporairement pour motifs de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité ou améliorations techniques, ou pour mettre à jour le contenu et/ou la manière dont il est présenté. Dans la mesure du possible, nous nous engageons à vous informer avant toute maintenance ou mise à jour planifiée qui pourrait avoir une incidence sur votre utilisation de la plateforme. Si nécessaire, certaines fonctionnalités peuvent également être désactivées de façon permanente pour motifs de sécurité ou autres.
Une garantie légale de conformité s’applique aux services et contenus numériques. Sous réserve des dispositions applicables en cas de mises-à-jour ou modifications de nos Services telles que décrites à l’article 13 des présentes Conditions d’Utilisation, vous pouvez demander la mise en œuvre de cette garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de votre Abonnement ou de tout autre Achat effectué directement sur la plateforme, dans les conditions décrites à l’Article 20 des Conditions d’Utilisation.

10. Sécurité

En utilisant la plateforme, vous acceptez de prendre des précautions raisonnables lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs, en particulier si vous décidez de communiquer en dehors de la plateforme ou de rencontrer d’autres utilisateurs en dehors de la plateforme. Dans le cas où vous publiez et/ou divulguez à d’autres utilisateurs des informations confidentielles ou sensibles, telles que des informations personnelles (nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ou des informations financières (par exemple, des informations de carte de crédit ou de compte bancaire), vous le faites à vos risques et périls.

11. Responsabilité générale

Sous réserve de la législation en vigueur, nous ne pouvons être tenus pour responsables que des dommages directs que nous causons dans le cas où nous ne fournissons pas la plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et réglementations en en vigueur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages subis par un utilisateur dans le cas où lesdits dommages sont uniquement causés par ce dernier ou dans le cas où nous ne sommes pas en violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou de nos obligations légales. Nous ne déclinons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers les utilisateurs lorsqu’il serait illégal de procéder ainsi.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des pertes d’exploitation. Nous ne fournissons la plateforme qu’à des fins professionnelles. Vous êtes entièrement responsable envers nous en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.
Dans le cas où nous serions tenus pour responsables en raison d’une violation de votre part de l’une de vos obligations légales ou contractuelles en vertu des présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez à nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas de dommages, dépenses ou ordonnances émises à votre encontre découlant d’une telle violation.

12. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées dans le respect de du règlement général européen sur la protection des données. Elles sont conservées sans limitation de durée sauf demande expresse de l'utilisateur.
Toute rectification, modification ou suppression des informations se fera directement par l'utilisateur dans la page "mon Profil", ou par mail via l'adresse contact@bicephale.fr.

13. Modifications des Conditions d’utilisation et de la plateforme

Nous pouvons mettre à jour et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités de la plateforme, ainsi que les présentes Conditions d’utilisation. Cela signifie que nous pouvons ajouter de nouveaux contenus ou fonctionnalités ou améliorer nos Services de temps à autre, ainsi que supprimer ou modifier certains contenus ou fonctionnalités.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions d’utilisation disponibles sur nos Services. Si de telles modifications incluent des modifications importantes apportées à vos droits ou obligations, nous vous informerons des modifications apportées à nos Conditions d’utilisation par des moyens raisonnables Si de telles modifications ou mises-à-jour ont un impact significatif sur une fonctionnalité ou service que vous avez payé par l’intermédiaire de la plateforme et que vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions, vous disposez du droit de résilier sans aucun frais, ni droit à dédommagement. Il est précisé que toute utilisation de la plateforme jusqu’à la date de mise-à-jour de la fonctionnalité ou du service vous sera facturée. Si vous continuez d’utiliser un tel Achat au cours d’une période de renouvellement ultérieure ou si vous effectuez un nouvel Achat, les Conditions d’utilisation révisées s’appliquent à partir de ce moment et vous êtes réputé(e) avoir accepté les Conditions d’utilisation modifiées.

14. Notifications et messages relatifs aux Services

En utilisant la plateforme, vous consentez à ce que nous vous envoyions des messages concernant votre compte ou la plateforme. Ces messages peuvent être partagés directement sur la plateforme, par le biais de notifications d’application ou par d’autres moyens associés à votre compte, tels que le courriel. Il vous est recommandé de vérifier vos paramètres afin de contrôler le type de messages que vous recevez de notre part. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de votre manquement à maintenir l’exactitude de vos coordonnées ou autres informations, y compris, mais sans s’y limiter, le manquement de votre part à recevoir des informations et notifications importantes.

15. Cession

Tous nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforcions de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.

16. Demandes et réclamations

Pour toute demande ou réclamation concernant votre utilisation de la plateforme, vous êtes invité(e) à contacter le Service Client par e-mail : contact@bicephale.fr

17. Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sous réserve d’éventuelles règles de droit de la consommation qui seraient d’application impérative dans votre pays de résidence. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhèrons au service de la Société de la Médiation professionnelle. Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le service du Médiateur ne peut être saisi que sous réserve d’une démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de l’éditeur, qui n’aurait pas permis de trouver une solution amiable à un litige de consommation entre les parties.
Conformément aux règles applicables à la médiation, avant toute demande de médiation, vous êtes au préalable tenu(e) de nous notifier par écrit tout litige avec nous afin de tenter une résolution à l’amiable. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé, les juridictions compétentes sont les tribunaux de votre pays de résidence situés dans l’un des États membres de l’espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

18. À propos de nous

La plateforme fournie par Bicéphale en application des présentes Conditions d’Utilisation, est opérés par Goélette, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 435 188 305 00039 (numéro de TVA intracommunautaire : FR84933475741), dont le siège social est sis 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France, représentée par son Président. La plateforme est hébergée sur les serveurs de NETIM. (cf. Mentions légales).

19. Reproduction intégrale

20.1 Articles L 215-1, L.215-1-1, L.215-3 et L241-3 du Code de Consommation

• Article L215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
• Article L215-1-1 « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
• Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
• Article L214-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

20.2 Encadré relatif à la garantie légale de conformité

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de l’Abonnement ou de tout autre Achat réalisé sur la plateforme à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’Abonnement ou tout autre Achat réalisé sur la plateforme.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »